B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 38.2 Versions de la disposition

2018-11-15

38.2. Le propriétaire d’une installation fixe ou mobile, non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz avec transvasement doit conserver dans un registre ou y joindre en annexe, selon le cas, les documents suivants s’y rapportant:

1°  les rapports de vérification annuelle prévus à l’article 38.3;

2°  lorsque requis en vertu de l’article 74.2, le rapport de l’appréciation du risque.

Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz avec transvasement doit également, sauf pour un centre de ravitaillement de récipient de propane, consigner et conserver dans le registre prévu au premier alinéa ou y joindre en annexe, selon le cas, les renseignements et les documents suivants:

1°  l’identification de tout dispositif de sécurité qui a interrompu l’exploitation de l’installation ainsi que les actions prises pour remédier à l’événement;

2°  les bris et les accidents survenus lors de l’exploitation de l’installation;

3°  l’historique et la description de l’entretien, des réparations, des remplacements, incluant les bulletins techniques émis par le fabricant, et des modifications réalisées sur le site ou sur l’installation;

4°  tout avis ou ordonnance émis par la Régie en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

5°  toute autre information ou tout autre document pertinent en lien avec l’opération ou l’entretien de l’installation.

Le registre doit être conservé sur les lieux d’exploitation de l’installation à des fins de consultation par la Régie, et ce, tant que l’installation n’est pas démantelée.

D. 992-2018, a. 1.